LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAIL,
LE MINISTRE DES FINANCES,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 61-34 du 15 juin 1961 instituant un code du travail, notamment en ses articles 87 et 90;
Vu la convention collective nationale des industries hôtelières conclue le 29 septembre 1960, déposée au sec
