Arrêté interministériel n° 12112 du 9 août 1961 portant extension d'une décision de commission mixte et d'une recommandation d'expert fixant fes salaires minima dans les industries hôtelières
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAIL,
LE MINISTRE DES FINANCES,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 61-34 du 15 juin 1961 instituant un code du travail, notamment en ses articles 87 et 90;
Vu la convention collective nationale des industries hôtelières conclue le 29 septembre 1960, déposée au sec