Arrêté interministériel n° 13418 M.INT.-M.I.T. du 27 novembre 1974 portant interdiction d'une publication de provenance étrangère

Article premier La circulation, la distribution et la mise en vente de la revue mensuelle Multicontacts sont interdites sur toute l'étendue du territoire national, à compter de la date du présent arrêté.  Art 2 Le directeur de la sûreté nationale et le directeur de l'informat

Arrêté interministériel n° 13418 M.INT.-M.I.T. du 27 novembre 1974 portant interdiction d'une publication de provenance étrangère

Arrêté interministériel n° 13418 M.INT.-M.I.T. du 27 novembre 1974 portant interdiction d'une publication de provenance étrangère

Détails

Référence: ART 13418/1974
Publié le: 27/11/1974
Pays: Sénégal

Type de texte