Arrêté interministériel n° 13418 M.INT.-M.I.T. du 27 novembre 1974 portant interdiction d'une publication de provenance étrangère

Référence : ART 13418/1974 Publié le :
Article premier La circulation, la distribution et la mise en vente de la revue mensuelle Multicontacts sont interdites sur toute l'étendue du territoire national, à compter de la date du présent arrêté.  Art 2 Le directeur de la sûreté nationale et le directeur de l'informat