Arrêté interministériel n° 13427 M.F.P.T.-M.F.A.E.-C.S.S. du 6 novembre 1979 approuvant le compte prévisionnel annuel de la Caisse de Sécurité sociale, exercice 1979-1980

Référence : ART 13427/1979 Publié le :
Article premier Est approuvé le compte prévisionnel annuel de la Caisse de Sécurité sociale, exercice 1979-1980, arrêté en recettes à 7.118.350.000 francs et en dépenses à 6.375.493.501 francs, soit : BRANCHE DES PRESTATIONS FAMILIALES I Section des opérations techniques