Arrêté interministériel n° 13521 M-M.F.A.E. du 3 octobre 1978 fixant les tarifs applicables aux visites techniques des véhicules automobiles
Arrêté interministériel n° 13521 M-M.F.A.E. du 3 octobre 1978 fixant les tarifs applicables aux visites techniques des véhicules automobiles
Article premier
Les tarifs hors taxes des visites techniques des véhicules automobiles sont fixés comme suit :
a) Voitures particulières exploitées à titre privé
3.600 »
b) Taxis urbains, véhicules destinés au transport public interurbain de v
