Arrêté interministériel n° 13521 M-M.F.A.E. du 3 octobre 1978 fixant les tarifs applicables aux visites techniques des véhicules automobiles

Référence : ART 13521/1978 Publié le :
Article premier Les tarifs hors taxes des visites techniques des véhicules automobiles sont fixés comme suit :  a) Voitures particulières exploitées à titre privé 3.600 » b) Taxis urbains, véhicules destinés au transport public interurbain de v