Arrêté interministériel  n° 13721 M.F.P.T.-D.T.S.S.-M.E.F du 9 novembre 1989 portant extension de l'indemnité de cherté de vie à toutes les catégories d'entreprises

Article premier L'indemnité de cherté de vie instituée par la décision de la Commission mixte interprofessionnelle du 6 juin 1986, applicable à compter du 1 janvier 1986, est étendue à tous les employeurs et à tous les travailleurs exerçant leur activité au Sén&eacu

Arrêté interministériel  n° 13721 M.F.P.T.-D.T.S.S.-M.E.F du 9 novembre 1989 portant extension de l'indemnité de cherté de vie à toutes les catégories d'entreprises

Arrêté interministériel  n° 13721 M.F.P.T.-D.T.S.S.-M.E.F du 9 novembre 1989 portant extension de l'indemnité de cherté de vie à toutes les catégories d'entreprises

Détails

Référence: ART 13721/1989
Publié le: 09/11/1989
Pays: Sénégal

Type de texte