Arrêté interministériel n° 1379 M.E.F.-M.D.I.A.-D.M.G. du 21 février 1980 portant décision d'agrément au bénéfice de la détaxe pour le diesel-oil
Arrêté interministériel n° 1379 M.E.F.-M.D.I.A.-D.M.G. du 21 février 1980 portant décision d'agrément au bénéfice de la détaxe pour le diesel-oil
Article premier
Les utilisateurs énoncés ci-après sont autorisés à s'approvisionner au titre de l'année 1980, en diésel- oil détaxé auprès des fournisseurs désignés, conformément à la loi n° 67-02 du 30 janvier 1967.
Art 2
Les
