Arrêté interministériel n° 14054 du 25 juin 2018 instituant le Comité National de Gestion des Inondations (CNGI)

Référence : ART 14054/2018 Publié le :
Article premier Il est institué un Comité dénommé : Comité National de Gestion des Inondations (CNGI) au Ministère du Renouveau urbain, de l’Habitat et du Cadre de Vie. Art 2  Le CNGI est un cadre de concertation qui a pour principale mission d’assurer la coordination et le pilota