LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE,
LE MINISTRE DES FINANCES,
Vu la Constitution;
Vu de décret du 26 juillet 1932 réorganisant le régime de la propriété foncière;
Vu le décret n° 61-058 du 8 février 1961 modifiant ledit décret et notamment son article 4,
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