Arrêté interministériel n° 14526 M.F.P.T.-D.T.L.S. du 5 octobre 1961 portant extension d'une sentence du conseil d'arbitrage fixant les salaires minima des ouvriers dans les industries polygraphiques
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAILL
LE MINISTRE DES FINANCES,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 61-34 du 15 juin 1961 instituant un code du travail notamment en ses articles 87 et 90;
Vu la convention collective des industries polygraphiques conclue le 28 septembre 1960, déposée au secrétariat