Arrêté interministériel n° 14664 M.F.A.E.-M.INT. du 6 novembre 1977 abrogeant et remplaçant les dispositions de l'article 2 de l'arrêté interministériel n° 9639 du 18 août 1977 portant remise gracieuse de pénalités
Arrêté interministériel n° 14664 M.F.A.E.-M.INT. du 6 novembre 1977 abrogeant et remplaçant les dispositions de l'article 2 de l'arrêté interministériel n° 9639 du 18 août 1977 portant remise gracieuse de pénalités
Article premier
L'article 2 de l'arrêté interministériel n° 9639 du 18 août 1977 portant remise gracieuse de pénalités est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 2
« La dépense sera imputée au compte du Trésor n° 530510 et
Arrêté interministériel n° 14664 M.F.A.E.-M.INT. du 6 novembre 1977 abrogeant et remplaçant les dispositions de l'article 2 de l'arrêté interministériel n° 9639 du 18 août 1977 portant remise gracieuse de pénalités
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