Arrêté interministériel n° 14735 M.F.A.E.-M.D.I.-D.M.G.-1 du 31 décembre 1973 portant décision d'agrément au bénéfice de la détaxe pour le diesel-oil
Arrêté interministériel n° 14735 M.F.A.E.-M.D.I.-D.M.G.-1 du 31 décembre 1973 portant décision d'agrément au bénéfice de la détaxe pour le diesel-oil
Article premier
Les utilisateurs énoncés ci-après sont autorisés à s'approvisionner au titre de l'année 1974 en diesel-oil détaxé auprès des fournisseurs désignés, conformément à la loi 67-02 du 30 janvier 1967.
4. Grands Moulins de
