Arrêté interministériel n° 1476 M.J.-D.S.J.-P. du 17 février 1972

Référence : ART 1476/1972 Publié le :
Article premier M. Mamadou Moussapha Sall, greffier de 2e classe, 3e échelon, Mle de solde 33387-B, est inscrit sur la liste des greffiers aptes à être nommés juges de paix au titre de l'article 87 de l'ordonnance n° 60-47 du 9 novembre 1960 portant statut de la magistrature. Art 2 M. M