SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE LOI Loi n° 72-20 du 24 février 1972 ajoutant un article 97 bis à l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE Décret n° 72-1