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Journal officiel n° 4213 du 18 Mars 1972

SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE LOI Loi n° 72-20 du 24 février 1972 ajoutant un article 97 bis à l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE Décret n° 72-1

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Détails

                                Référence:
                                JO 4213/1972
                            
                                Publié le:
                                18/03/1972
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Sénégal

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