Arrêté interministériel n° 1484 M.INT.-D.A.P. du 12 février 1979 fixant le montant de l'indemnité annuelle de renouvellement et d'entretien d'uniforme des contrôleurs de l'Administration pénitentiaire

Article premier Le montant de l'indemnité annuelle de renouvellement et d'entretien d'uniforme à laquelle ont droit les contrôleurs de l'Administration pénitentiaire est fixé à 100.000 francs. Art 2 La dépense est imputable au chapitre 331, article 1180 du budget gé

Arrêté interministériel n° 1484 M.INT.-D.A.P. du 12 février 1979 fixant le montant de l'indemnité annuelle de renouvellement et d'entretien d'uniforme des contrôleurs de l'Administration pénitentiaire

Arrêté interministériel n° 1484 M.INT.-D.A.P. du 12 février 1979 fixant le montant de l'indemnité annuelle de renouvellement et d'entretien d'uniforme des contrôleurs de l'Administration pénitentiaire

Détails

Référence: ART 1484/1979
Publié le: 12/02/1979
Pays: Sénégal

Type de texte