Arrêté interministériel n° 14845 M.D.I.E. du 12 décembre 1977 fixant les conditions d'attribution des certificats, cartes professionnelles et brevets, de maître artisan
Article premier
La profession d'artisan est exercée conformément aux dispositions du décret n° 67-226 du 3 mars 1967 portant statut des artisans, du décret n° 71-1103 du 12 octobre 1971 et du présent arrêté.
Art 2
La confirmation de la qualité d'artisan, en conform