Décret n° 92-917 du 17 juin 1992 abrogeant et remplaçant le décret n° 63-053 du 29 janvier 1963 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire Loi n° 87-12 du 24 février 1987 abrogeant les articles 3, 4, 10 et le 4e paragraphe de l'article 6 de la loi n° 72-24 du 19 avril 1972 relative à la répression des infractions en matière de stupéfiants Décret n° 82- 397 du 23 juin 1982 abrogeant le décret n° 77- 1132 du 20 décembre 1977 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement et de valorisation de la Grande Niaye de Pikine, prescrivant l'immatriculation, au nom de l'État, des immeubles dépendant du domaine national, compris dans l'emprise du projet et prononçant leur désaffectation et désignant les immeubles immatriculés, nécessaires à sa réalisation Décret n° 79-1013 du 31 octobre 1979 portant application de l'article 14 de la loi n° 67-45 du 13 juillet 1967 relative à I'Université de Dakar Décision ministérielle n° 14300 M.F.A.E.-D.D. du 28 novembre 1977 abrogeant et remplaçant la décision n° 6627 M.F.A.E.-D.D. du 23 juin 1977 portant reconduction pour un an des taux de ristourne forfaitaire accordés antérieurement à SINCOLIT par décision n° 6699 M.F.A.E.-D.D du 15 juin 1976 Décret n° 77-1132 du 20 décembre 1977 déclarant d'utilité publique le projet de construction par le Groupe de Promotion Immobilière « GEPRIM » de villas à caractère social à proximité de la route de Cambérène et désignant les immeubles immatriculés nécessaires à sa réalisation Décret n° 77-1149 du 23 décembre 1977 accordant une avance de trésorerie de 1.500.000 francs au compte spécial du Trésor << Caisse autonome d'amortissement » Décret n° 77-1138 du 20 décembre 1977 abrogeant et remplaçant les articles 4 et 8 du décret n° 63- 053 du 29 janvier 1963 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'Ordre judiciaire Décret n° 77-1158 du 23 décembre 1977 abrogeant et remplaçant les articles 3, 1er et 4 alinéas et 8, littera e du décret n° 74 - 721 du 19 juillet 1974 relatif à l'organisation de l'Ecole normale d'enseignement technique féminin Loi n° 77-100 du 26 décembre 1977 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de coopération dans les domaines économique, technique et scientifique entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République du Portugal, signé à Lisbonne le 21 février 1977 Décret n° 77-1159 du 23 décembre 1977 complétant le paragraphe A de l'article L2 de l'annexe L du Code de la route (20 partie réglementaire) Arrêté interministériel n° 14845 M.D.I.E. du 12 décembre 1977 fixant les conditions d'attribution des certificats, cartes professionnelles et brevets, de maître artisan Loi n° 77-102 du 26 décembre 1977 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord entre le Gouvernement du Sénégal et l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture relatif au Bureau du Représentant de la F.A.O. au Sénégal, signé à Dakar le 27 avril 1977 Loi n° 77-99 du 26 décembre 1977 autorisant le Président de la République à approuver l'accord en matière de tourisme entre la République du Sénégal et la République du Portugal, signé à Lisbonne le 21 février 1977 Loi n° 77-104 du 26 décembre 1977 autorisant le Président de la République à approuver l'adhésion du Sénégal à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à la Haye le 16 décembre 1970 Loi n° 77-108 du 26 décembre 1977 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 16 décembre 1966 Loi n° 77-101 du 26 décembre 1977 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de siège entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest, signé à Dakar le 21 mars 1977 Loi n° 77-107 du 26 décembre 1977 autorisant le Président de la République à approuver l'adhésion du Sénégal à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'Aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971 Loi n° 77-103 du 26 décembre 1977 autorisant le Président de la République à approuver l'accord entre la République du Sénégal et la République socialiste de Roumanie, relatif aux transports aériens, ainsi que son annexe, signés à Dakar le 25 février 1977 Loi n° 77-105 du 26 décembre 1977 autorisant le Président de la République à approuver la convention concernant l'Institut Pasteur de Dakar, signée à Dakar le 27 juillet 1974 Loi n° 77-106 du 26 décembre 1977 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de siège entre le Gouvernement de la République du Sénégal et l'Association internationale du Festival mondial des Arts nègres, signé à Dakar le 8 juin 1977 Loi n° 77-109 du 26 décembre 1977 abrogeant et remplaçant l'article 2 et le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-24 du 19 avril 1972 relative à la répression des infractions en matière de stupéfiants Loi n° 77-114 du 26 décembre 1977 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal à la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement signée à Bruxelles le 25 août 1924 Loi n° 77-112 du 26 décembre 1977 abrogeant l'alinéa 4 de l'article 14 de la loi n° 67-45 du 13 juillet 1967 relative à l'Université de Dakar Loi n° 77-111 du 26 décembre 1977 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies Loi n° 77-110 du 26 décembre 1977 modifiant la loi n° 66-69 du 4 juillet 1966 relative à l'exercice de la médecine et à l'Ordre des médecins Loi n° 77-113 du 26 décembre 1977 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal au protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 16 décembre 1966 Loi n° 77-118 du 26 décembre 1977 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal au protocole de signature de la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signé à Bruxelles le 25 août 1924 Loi n° 77-117 du 26 décembre 1977 autorisant le Président de la République à ratifier la convention de l'Union africaine des Postes et Télécommunications (U.P.A.T.), avec ses annexes, adoptées à Brazzaville le 24 octobre 1975 Loi n° 77-116 du 26 décembre 1977autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de siège entre le Gouvernement de la République du Sénégal et l'Organisation commune africaine, malgache et mauricienne, relatif à l'Ecole Inter-Etats des Sciences et Médecine Vétérinaires (E.I.S.M.V.), signé à Dakar le 14 janvier 1977 Loi n° 77-115 du 26 décembre 1977 autorisant le Président de la République à approuver l'accord entre la République du Sénégal et l'Agence internationale de l'Énergie atomique (A.I.E.A.) relatif à l'application de garanties dans le cadre du Traité sur la non prolifération des Armes nucléaires, ouvert à la signature à Londres, à Moscou et à Washington le 1er juillet 1968 Loi n° 77-119 du 26 décembre 1977 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord culturel entre la République démocratique de Somalie et la République du Sénégal, signé à Dakar le 24 janvier Arrêté ministériel n° 14941 M.INT.-D.A.G.T. du 13 décembre 1977 portant autorisation de transfert d'un snack-bar-restaurant sis à la route de Ouakam, à Dakar Arrêté ministériel n° 14942 M.INT.-D.A.G.T. du 13 décembre 1977 portant autorisation d'ouverture et d'exploitation de l'hôtel-bar à l'enseigne « Nina » sis 43, rue du Docteur Thèze à Dakar Arrêté ministériel n° 14943 M.INT.-D.A.G.T. du 13 décembre 1977 portant autorisation d'acquisition du bar-restaurant à l'enseigne « Chez Claudette » sis 8, rue de Thiong, à Dakar Arrêté ministériel n° 15354 M.INT.-D.A.G.T. du 21 décembre 1977 portant autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un bar-restaurant à Richard-Toll Arrêté ministériel n° 15355 M.INT.-D.A.G.T. du 21 décembre 1977 portant autorisation de réouverture du bar à l'enseigne << Aloup-Kagne» sis au quartier SOM à Thiès Arrêté ministériel n° 15360 M.INT.-D.A.G.T. du 21 décembre 1977 portant autorisation d'acquisition du bar-restaurant-dan- cing à l'enseigne « La Plantation » sis au no 42 de la rue du Docteur Thèze à Dakar