Arrêté interministériel n° 15145 du 19 octobre 1961 portant extension de la convention collective des industries de production et de distribution d'énergie électrique
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET, DU TRAVAIL,
LE MINISTRE DES FINANCES,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 61-34 du 15 juin 1961 instituant un code du travail, notamment en ses articles 87 et 90;
Vu l'arrêté n° 3279 du 1er mars 1959 fixant la composition d'une commission mixte en vue de la conclusion d&#