LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET, DU TRAVAIL,
LE MINISTRE DES FINANCES,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 61-34 du 15 juin 1961 instituant un code du travail, notamment en ses articles 87 et 90;
Vu l'arrêté n° 3279 du 1er mars 1959 fixant la composition d'une commission mixte en vue de la conclusion d&#
