Arrêté interministériel n° 15156 M.INT. MD.R.II. du 3 décembre 1976 fixant en matière de chasse les conditions d'attribution de munitions et de délivrance aux touristes de permis temporaires de détention d'armes
Article premier
Les conditions d'attribution de munitions de chasse et de délivrance aux touristes de permis temporaires de détention d'armes de chasse sont réglementées suivant les dispositions ci-après:
Attribution de munitions de chasse
Art 2
Les demandes de munitions sont prése