Arrêté interministériel n° 15270 du 14 décembre 1971 M.E.T.F.P.- M.F.A.E. portant classement en catégories des lycées techniques, écoles normales d'enseignement technique et écoles nationales d'enseignement technique

Référence : ART 15270/1971 Publié le :
LE MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires; Vu le décret n° 67-1451 du 29