Arrêté interministériel n° 1529 M.F.A.E.-M.INT. du 3 février 1978 autorisant le versement de fonds de concours aux collectivités locales

Article premier Est autorisé le versement de la somme de 2.620.000.000 de francs représentant : - les fonds de concours alloués aux communes au titre des gestions 1976-1977 et 1977-1978 pour un montant de 2.000.000.000 de francs. - le fonds de concours alloué à la commune de Thiès par décisi

Arrêté interministériel n° 1529 M.F.A.E.-M.INT. du 3 février 1978 autorisant le versement de fonds de concours aux collectivités locales

Arrêté interministériel n° 1529 M.F.A.E.-M.INT. du 3 février 1978 autorisant le versement de fonds de concours aux collectivités locales

Détails

Référence: ART 1529/1978
Publié le: 03/02/1978
Pays: Sénégal

Type de texte