Arrêté interministériel n° 1563 du 4 février 2000 fixant la forme et le contenu de la fiche unique d'immatriculations administratives des entreprises
Arrêté interministériel n° 1563 du 4 février 2000 fixant la forme et le contenu de la fiche unique d'immatriculations administratives des entreprises
Article premier
Les déclarations d'activités visées à l'article 5 de décret n° 87- 1581 du 30 décembre 1987 portant création du Guichet unique sont souscrites sur un formulaire unique délivré gratuitement par le Guichet unique.
Art 2
La fiche unique
