Décret n° 2000- 417 du 14 juin 2000 modifiant et complétant les articles 11 et 13 du décret n° 87- 1581 du 30 décembre 1987, portant création du Guichet unique, pour l'accomplissement de certaines formalités des entreprises

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution notamment en ses articles 37 et 67 ; Vu le Code des Investissements ; Vu le Code des Douanes ; Vu le Code général des Impôts ; Vu le Code du Travail ; Vu la loi n° 94- 69 du 22 août 1994, soumettant à

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Décret n° 2000-417 du 14 juin 2000 modifiant et complétant les articles 11 et 13 du décret n° 87-1581 du 30 décembre 1987, portant création du Guichet unique, pour l'accomplissement de certaines formalités des entreprises

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Décret n° 2000-417 du 14 juin 2000 modifiant et complétant les articles 11 et 13 du décret n° 87-1581 du 30 décembre 1987, portant création du Guichet unique, pour l'accomplissement de certaines formalités des entreprises

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Documents relatifs

Décret n° 87-1581 du 30 décembre 1987 portant création d’un guichet unique pour l’accomplissement de certaines formalités des entreprises

Documents références

Décret n° 2003-683 du 5 septembre 2003 abrogeant et remplaçant le décret n° 2000-562 du 10 juillet 2000 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence nationale chargée de la Promotion de I'Investissement et des Grands Travaux (APIX) Arrêté ministériel n° 1395 MEF du 11 mars 2002 modifiant et complétant l'arrêté n° 2434 du 18 février 2000 portant agrément au Code des Investissements du programme d'extension de la SOCOCIM-INDUSTRIES Journal officiel n° 5929 du 24 juin 2000 Journal officiel n° 5304 du 19 Aout 1989 Arrêté interministériel n° 1563 du 4 février 2000 fixant la forme et le contenu de la fiche unique d'immatriculations administratives des entreprises Décret n° 2000-422 du 14 juin 2000 modifiant certaines dispositions du décret n° 96-869 du 15 octobre 1996, portant application de la loi 95-34 du 29 décembre 1995, instituant le statut de l'entreprise franche d'exportation Décret n° 2000-562 du 10 juillet 2000 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence nationale chargée de la Promotion de l'Investissement et de Grands Travaux Arrêté ministériel n° 9284 du 17 décembre 1998 modifiant et complétant l'arrêté n° 1776 du 6 mars 1998 portant agrément du programme d'extension de TRANSACAUTO, au Code des Investissements. Décret n° 97-710 du 16 juillet 1997 modifiant l'article 2 de la loi 87-25 du 18 août 1987 relative au Code des Investissements Décret n° 96-869 du 15 octobre 1996 portant application de la loi n° 95-34 du 29 décembre 1995 instituant le statut de l'Entreprise franche d'Exportation Décret n° 95-040 du 10 janvier 1995 portant organisation du Ministère de L'Économie des Finances et du Plan Décret n° 89-1556 du 22 décembre 1989 fixant les conditions de la déclaration préalable à l'exercice des professions industrielles, artisanales ou commerciales Décret n° 88- 197 du 18 février 1988 précisant les conditions d'application de l'article 19 de la loi n° 87-25 instituant un Code des Investissement Décret n° 88-194 du 18 février 1988 portant application de L'article 20 de la loi n° 87-25 du 18 août 1987 portant Code des Investissements (délimitation des zones économiques A et 8) Décret n° 88-256 du 11 mars 1988 précisant les objectifs en matière d'emploi et de formation Arrêté interministériel n° 2089 M.E.F. du 19 février 1988 fixant la forme et le contenu des déclarations, à souscrire pour l'agrément au Code des Investissements Décret n° 89-709 du 19 juin 1989 modifiant les dispositions de l'article 10 du décret n° 87-1581 du 30 décembre 1987 portant création d'un Guichet unique pour l'accomplissement de certaines formalités des entreprises Arrêté ministériel n° 9756 du 10 décembre 2001 modifiant l'arrêté n° 9170 du 22 novembre 2001 portant agrément du « GIE Barbotin» au statut de l'entreprise franche d'exportation Arrêté ministériel n° 9284 du 17 décembre 1998 modifiant et complétant l'arrêté n° 1776 du 6 mars 1998 portant agrément du programme d'extension de TRANSACAUTO, au Code des Investissements

Type de texte

Décret