Arrêté interministériel n° 15890 M.F.P.T.-CAB. B.E. du 8 novembre 1961 fixant la liste des diplômes admis en équivalence de la licence en droit pour l'admission à l'école nationale d'administration
Modifié par :
- Arrêté ministériel n° 9108 M.E.F.C.-CAB.-B.E. du 21 mai 1962
LE MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION DES CADRES,
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAIL,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut gén&eacut