Arrêté interministériel n° 15927 M.A.E-M.F.A.E. du 29 décembre 1980 complétant l'arrêté interministériel n° 1562 du 13 février 1976 fixant les montants des encaisses des agences de perception auprès des postes diplomatiques et consulaires
Article premier
L'article premier de l'arrêté interministériel 1562 du 13 février 1976 susvisé fixant le plafond d'encaisse des agences de perception auprès des postes diplomatiques et consulaires, est complété comme suit :
ZONES
POSTES
PLAFOND d'encais