Arrêté interministériel n° 16057 M.F.A.E.-M.I.T.CH.R A. du 28 décembre 1976 portant reports de crédits du compte prévisionnel de l'O.R.T.S., exercice 1975-1976
Article premier
Sont autorisés les reports des reliquats de crédits disponibles à la fin de l'exercice 1975-1976 sur les dotations de la section Investissements-Equipements du compte prévisionnel de l'O.R.T.S., exercice ex 1976-1977.
Numèro des comptes 2ex 1975-1976
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