Arrêté interministériel n° 16272 S.E.J.S.-CAB.R.E. du 5 décembre 1978 portant création d'une commission d'incinération des tickets d'entrée aux stades appartenant à l'Etat

Référence : ART 16272/1978 Publié le :
Article premier Il est créé une commission d'incinération des tickets d'entrée aux stades appartenant à l'Etat. Art 2 Cette commission est composée comme suit : Président : - l'inspecteur des Affaires administratives et financières au secrétariat d