Arrêté interministériel n° 1673 M.F.A.E.-M.I.T.CH. R.A. du 8 février 1978 portant autorisation de reports de crédits au compte prévisionnel de l'O.R.T.S., exercice 1976-1977
Article premier
Sont autorisés les reports des reliquats de crédits disponibles à la fin de l'exercice 1976-1977, sur les dotations de la section investissements-équipements du compte prévisionnel de l'O.R.T.S., exercice 1977-1978.
Numéro des comptes
Libellé