Arrêté interministériel n° 1749 M.F.A.E.-M.D.R.- D.C.I.-P. du 20 février 1979 fixant le prix d'achat au producteur du tabac

Référence : ART 1749/1979 Publié le :
Article premier Le prix d'achat au producteur de tabac de la campagne 1978-1979 est fixé ainsi qu'il suit : - Tabac 1re classe : 125 francs le kilogramme; - Tabac 2e classe : 95 francs le kilogramme; - Tabac 3e classe : 65 francs le kilogramme. Art 2 Les infractions au présent arrêté sont pa