Arrêté interministériel n° 2269 M.F.P.T.E.-D.T.E.S.S. du 8 mars 1977 portant extension de la prime de transport a toutes les catégories d'entreprises

Référence : ART 2269/1977 Publié le :
Article premier La prime de transport instituée par la décision de la commission mixte interprofessionnelle du 30 avril 1976, est étendue à toutes les catégories d'entreprises. Art 2 Le directeur du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale et les inspecteurs régionaux d