Arrêté interministériel n° 2573 M.F.A.E.-M.D.R.H. du 1er mars 1978 portant application du décret relatif à l'organisation et à la réglementation des professions touchant au commerce du bétail et de la viande

Article premier Outre les conditions stipulées aux titres III et IV du décret n° 77-963 du 2 novembre 1977 relatif à l'organisation et à la réglementation des professions touchant au commerce du bétail et de la viande, la profession de chevillard est réservée aux personnes physiques

Arrêté interministériel n° 2573 M.F.A.E.-M.D.R.H. du 1er mars 1978 portant application du décret relatif à l'organisation et à la réglementation des professions touchant au commerce du bétail et de la viande

Arrêté interministériel n° 2573 M.F.A.E.-M.D.R.H. du 1er mars 1978 portant application du décret relatif à l'organisation et à la réglementation des professions touchant au commerce du bétail et de la viande

Détails

Référence: ART 2573/1978
Publié le: 01/03/1978
Pays: Sénégal

Type de texte