Arrêté interministériel n° 272 M.COM.-D.C.I.P. du 18 janvier 1983 réglementant la vente du pain dans la Région du Cap-Vert

Article premier La vente du pain dans la Région administrative du Cap-Vert s'effectue uniquement dans les boulangeries, les kiosques installés spécialement à cet effet sur la voie publique et dans les magasins de vente détail dits de grande surface et présentant les caractéristiques ci-apr&egr

Arrêté interministériel n° 272 M.COM.-D.C.I.P. du 18 janvier 1983 réglementant la vente du pain dans la Région du Cap-Vert

Arrêté interministériel n° 272 M.COM.-D.C.I.P. du 18 janvier 1983 réglementant la vente du pain dans la Région du Cap-Vert

Détails

Référence: ART 272/1983
Publié le: 18/01/1983
Pays: Sénégal

Type de texte