Arrêté interministériel n° 3105 M.F.P.E.T.-D.T.S.S du 21 mars 1983 portant extension de la Convention collective nationale interprofessionnelle du Sénégal du 27 mai 1982

Article premier La Convention collective nationale interprofessionnelle conclu le 27 mai 1982, telle qu'elle a été déposée au secrétariat du Tribunal du Travail de Dakar, le 22 juin 1982 et enregistrée à la même date selon procès-verbal nº 3,est rendue obligatoire pour t

Arrêté interministériel n° 3105 M.F.P.E.T.-D.T.S.S du 21 mars 1983 portant extension de la Convention collective nationale interprofessionnelle du Sénégal du 27 mai 1982

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Détails

Référence: ART 3105/1983
Publié le: 21/03/1983
Pays: Sénégal

Type de texte