LE MINISTRE D'ETAT, CHARGÉ DE L'INTÉRIEUR,
LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, DE L'URBANISME ET DES TRANSPORTS,
LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET DE L'ENVIRONNEMENT,
Vu le décret n° 72-611 du 23 mai 1972 instituant les règles de sécurité pour la construction des
