Article premier
Les redevances annuelles des cartes de mareyeurs prévu au paragraphe g de l'article 8 du décret n° 76-366 du 29 mars 1976 sont fixées pour l'année financière 1976-1977 comme suit:
- première catégorie, pêcheur-mareyeur : 20.000 francs C.F.A. (carte verte).
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