Arrêté interministériel n° 3483 du 31 mars 2011 fixant la liste des bénéficiaires du Soutien du Fonds spécial de Soutien au secteur de l'Énergie et les modalités de mise à disposition des fonds
Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie et des Finances et le Ministre d'Etat, Ministre de la Coopération internationale, des Transports aériens des Infrastructures et de l'Energie
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l'électricit&ea