Décret n° 2007-1591 du 31 décembre 2007 portant application de la loi n° 2007-13 du 19 février 2007 autorisant la création d'une société anonyme à participation publique majoritaire dénommée APIX sa, modifiée en certaines dispositions par la loi n° 2007-33 du 31 décembre 2007

RAPPORT DE PRÉSENTATION La loi n° 2007-13 du 19 février 2007 a autorisé la création d’une société anonyme à participation publique majoritaire dénommée « APIX-SA » qui vient en subrogation des droits et obligations de l’Etat, découlant des activit&e

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Décret n° 2007-1591 du 31 décembre 2007 portant application de la loi n° 2007-13 du 19 février 2007 autorisant la création d'une société anonyme à participation publique majoritaire dénommée APIX sa, modifiée en certaines dispositions par la loi n° 2007-33 du 31 décembre 2007

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Décret n° 2007-1591 du 31 décembre 2007 portant application de la loi n° 2007-13 du 19 février 2007 autorisant la création d'une société anonyme à participation publique majoritaire dénommée APIX sa, modifiée en certaines dispositions par la loi n° 2007-33 du 31 décembre 2007

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Détails

                                Référence:
                                D 2007/1591
                            
                                Publié le:
                                31/12/2007
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Sénégal

Catégories

Investissement Décrets Législation Décrets

Secteur d’activité

Droit de l’investissement

Documents relatifs

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Documents références

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