Arrêté interministériel n° 4122 M.COM.-D.C.I.P. du 16 avril 1985 complétant l'arrêté n° 210 M.F.A.E.-D.C.I.P. du 9 juin 1979 fixant la structure des prix des produits et spécialités pharmaceutiques dans la République du Sénégal

Article premier L'article 2 de l'arrêté n° 210 M.F A.E.-D.C.I.P. du 9 janvier 1979 est complété comme suit : les honoraires responsabilité sont fixés à 15 francs.  Art 2 Au niveau de l'article 3 de l'arrêté n° 210 précité, &agr

Arrêté interministériel n° 4122 M.COM.-D.C.I.P. du 16 avril 1985 complétant l'arrêté n° 210 M.F.A.E.-D.C.I.P. du 9 juin 1979 fixant la structure des prix des produits et spécialités pharmaceutiques dans la République du Sénégal

Arrêté interministériel n° 4122 M.COM.-D.C.I.P. du 16 avril 1985 complétant l'arrêté n° 210 M.F.A.E.-D.C.I.P. du 9 juin 1979 fixant la structure des prix des produits et spécialités pharmaceutiques dans la République du Sénégal

Détails

Référence: ART 1985/4122
Publié le: 16/04/1985
Pays: Sénégal

Type de texte