SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
LOI
Loi n° 85-38 du 23 juillet 1985 autorisant le Président de la République à ratifier la convention dite Lomé III liant la Communauté économique européenne (C.E.E) et ses Etats membres et les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (A.C.
