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Arrêté interministériel n° 4356 M.T.P.U.T.-M.F.A.E. du 02 mai 1975 portant report de crédits du budget d'investissement et d'équipement de l'Office des habitations à loyer modéré, exercice 1973-1974

Article premier  Est autorisé le report des crédits d'investissement et d'équipement de l'O.H.L.M., disponibles en fin d'exercice 1973-1974 sur les comptes 023 pour un montant global b de 2.198.402.424 francs C.F.A., selon le détail ci-dessous. 02373 1652. V.R.D. à Méd
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Arrêté interministériel n° 4356 M.T.P.U.T.-M.F.A.E. du 02 mai 1975 portant report de crédits du budget d'investissement et d'équipement de l'Office des habitations à loyer modéré, exercice 1973-1974

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Arrêté interministériel n° 4356 M.T.P.U.T.-M.F.A.E. du 02 mai 1975 portant report de crédits du budget d'investissement et d'équipement de l'Office des habitations à loyer modéré, exercice 1973-1974

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Détails

Référence: ART 4356/1975
Publié le: 02/05/1975
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Arrêtés

Documents références

Journal officiel n° 4427 du 07 Juin 1975

Type de texte

Arrêté