LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL,
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le Code du Travail, notamment en son article 89;
Vu le décret n° 61-347 du 6 septembre 1961 fixant à défaut de convention collective, les c
