LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL,
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le Code du travail, notamment en son article 89;
Vu le décret n° 78-250 du 17 mai 1978 portant répartition des services de l'Etat et du contr&
