Arrêté interministériel n° 527 M.F.P.T.E.-D.T.S.S. du 21 janvier 1980 fixant les salaires minima hiérarchique des domestiques et gens de maison
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL,
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le Code du travail, notamment en son article 89;
Vu le décret n° 78-250 du 17 mai 1978 portant répartition des services de l'Etat et du contr&