Arrêté interministériel n° 5703 M.F.P.T.-CAB.-В. du 2 mai 1966 déterminant le tableau de concordance prévu par l'article 13 du décret n° 65-508 du 19 juillet 1965, portant statut particulier du cadre des fonctionnaires du génie rural

Référence : ART 5703/1966 Publié le :
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAIL, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE RURALE, LE MINISTRE DES FINANCES, Vu la Constitution; Vu la loi n° 61- 33 du 15 juin 1961, portant statut général des fonctionnaires; Vu le décret n° 61-059 du 8 février 1961, portant classement indiciaire des magistra