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Arrêté interministériel n° 5704 M.F.P.T.-CAB.-B.E. du 2 mai 1966, déterminant : a) Les tableaux de concordance prévus par les articles 14 et 15 du décret n° 64-591 du 30 juillet 1964, portant statut particulier du cadre des fonctionnaires des impôts et des domaines

b) Un tableau de concordance permettant l'intégration d'un agent de constatation du corps français des services extérieurs de la direction générale des impôts dans le nouveau corps des agents d'assiette et de constatation des impôts et des domaines du Sénégal LE MINISTRE
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Arrêté interministériel n° 5704 M.F.P.T.-CAB.-B.E. du 2 mai 1966, déterminant : a) Les tableaux de concordance prévus par les articles 14 et 15 du décret n° 64-591 du 30 juillet 1964, portant statut particulier du cadre des fonctionnaires des impôts et des domaines

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Arrêté interministériel n° 5704 M.F.P.T.-CAB.-B.E. du 2 mai 1966, déterminant : a) Les tableaux de concordance prévus par les articles 14 et 15 du décret n° 64-591 du 30 juillet 1964, portant statut particulier du cadre des fonctionnaires des impôts et des domaines

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Détails

Référence: ART 5704/1966
Publié le: 02/05/1966
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Arrêtés

Documents références

Journal officiel n° 3822 du 28 mai 1966

Type de texte

Arrêté