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Arrêté interministériel n° 15731 M.COM.-D.C.EXT du 23 décembre 1982 fixant les conditions de délivrance des autorisation d'importation de magnétoscopes et cassettes vidéo

Article premier Il est créé une commission d'autorisation préalable d'importation des magnétoscopes et des cassettes vidéo composée comme suit :  - le Directeur du Commerce extérieur ou son représentant président;  - le Directeur du Commerce extérieur o
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Détails

Référence: ART 15731/1982
Publié le: 23/12/1982
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Arrêtés

Documents références

Journal officiel n° 4936 du 12 Mars 1983

Type de texte

Arrêté