Arrêté interministériel n° 6253 M.J.-M.F.A.E.-M.F.P T.E. du 15 juin 1977 relatif aux indemnités pouvant être allouées aux assesseurs des tribunaux du travail

Article premier L'assesseur, titulaire ou suppléant du triba nal du travail qui sollicite l'attribution de l'indemnité de sejour et de déplacement prévue par l'article 209, alinéa 2 du Code du Travail, doit justifier de la perte effective de salaires et indemnités qu'il a subis du fai

Arrêté interministériel n° 6253 M.J.-M.F.A.E.-M.F.P T.E. du 15 juin 1977 relatif aux indemnités pouvant être allouées aux assesseurs des tribunaux du travail

Arrêté interministériel n° 6253 M.J.-M.F.A.E.-M.F.P T.E. du 15 juin 1977 relatif aux indemnités pouvant être allouées aux assesseurs des tribunaux du travail

Détails

Référence: ART 6253/1977
Publié le: 15/06/1977
Pays: Sénégal

Type de texte