Arrêté interministériel n° 6253 S.G.G.-M.I.M.F.P.T.E du 15 juin 1977 relatif aux indemnités pouvant être allouées aux assesseurs des tribunaux du travail
Article premier
L'assesseur, titulaire ou suppléant du tribanal du travail qui sollicite l'attribution de l'indemnité de séjour et de déplacement prévue par l'article 209, alinéa 2 du Code du Travail, doit justifier de la perte effective de salaires et indemnités qu'il a subis