LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN,
LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT,
Vu la Constitution notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le décret n° 95-320 du 16 mars 1995, fixant les attributions du Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan;
Vu le décret n° 98-6
