Arrêté interministériel n° 6587 M E.F.-M.COM.-D.-C.I.P. du 04 juin 1984 portant relèvement des tarifs des transitaires et des entrepreneurs
Article premier
Les tarifs des transitaires et des entrepreneurs de transport applicables à compter de la date de signature sont donnés par les tableaux en annexe.
Art 2
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Art 3
Les infractions au présent arrêt&eac