Arrêté interministériel n° 6587 M E.F.-M.COM.-D.-C.I.P. du 04 juin 1984 portant relèvement des tarifs des transitaires et des entrepreneurs

Référence : ART 6587/1984 Publié le :
Article premier Les tarifs des transitaires et des entrepreneurs de transport applicables à compter de la date de signature sont donnés par les tableaux en annexe. Art 2 Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Art 3 Les infractions au présent arrêt&eac