Arrêté interministériel n° 698 M.F.A.E.-M. INT.- du 24 janvier 1977 fixant les conditions de paiement de leur indemnité aux officiers de l'état civil des centres secondaires

Référence : ART 698/1977 Publié le :
Article premier Le paiement de l'indemnité aux officiers de l'état civil des centres secondaires s'effectuera suivant les conditions ci-après: Il sera établi, tous les trimestres, au niveau de chaque arrondissement, un état collectif des bénéficiaires, certifié par le sous-pr