Arrêté interministériel n° 7039 M.E.F.P.-M.F.E.F du 13 septembre 1996 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'examen des programmes et projets d'investissement des ONG
Article premier
La commission technique d'examen des programmes et projets d'investissement présentés par les ONG prévue à l'article 15 du décret n° 96-103 du 8 février 1996 comprend :
- les conseillers techniques en fiscalité et en douane désignés par le Ministre