Arrêté interministériel n° 7141 M.F.P.T.E.-D.T.F.S.S du 5 juillet 1977 fixant les tarifs et les conditions de remboursement des prestations en nature d'accidents du travail et des maladies professionnelles qui seront versées par la Caisse de Sécurité sociale aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs, formations sanitaires publiques, établissements hospitaliers civils ou militaires, centres médicaux d'entreprise ou interentreprises

Article premier Les frais des actes médicaux, chirurgicaux et de spécialités ainsi que les examens et analyses de laboratoire sont pris en charge ou remboursés par la Caisse de sécurité sociale, suivant le barème ci-après :        Consultations au cabinet - M&eacut

Arrêté interministériel n° 7141 M.F.P.T.E.-D.T.F.S.S du 5 juillet 1977 fixant les tarifs et les conditions de remboursement des prestations en nature d'accidents du travail et des maladies professionnelles qui seront versées par la Caisse de Sécurité sociale aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs, formations sanitaires publiques, établissements hospitaliers civils ou militaires, centres médicaux d'entreprise ou interentreprises

Arrêté interministériel n° 7141 M.F.P.T.E.-D.T.F.S.S du 5 juillet 1977 fixant les tarifs et les conditions de remboursement des prestations en nature d'accidents du travail et des maladies professionnelles qui seront versées par la Caisse de Sécurité sociale aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs, formations sanitaires publiques, établissements hospitaliers civils ou militaires, centres médicaux d'entreprise ou interentreprises

Détails

Référence: ART 7141/1977
Publié le: 05/07/1977
Pays: Sénégal

Type de texte